Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur ("réservant") s’engage à réserver à l’acheteur ("réservataire") certains lots, moyennant un prix déterminé, dans un immeuble qu’il envisage de construire. L’acquéreur verse un dépôt de garantie de 5% maximum et indique les crédits dont il a besoin. |