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Lexique thématique sur la Défiscalisation

Lois Scrivener et Neiertz par le lexique de sos-contribuable

Lois Scrivener et Neiertz

Ensemble de lois visant à assurer la protection des emprunteurs grâce, entre autres, à une meilleure information et à l’instauration d’un délai de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif, ainsi que d’un lien obligatoire entre le crédit et le contrat de vente.

Définitions en lettre L :

Labels
Légataire universel
Legs
Livraison (ou réception)
LMNP
LMP
Location
Location meublée
Locations saisonnières
Loi Demessine
Loi girardin
Loi Malraux
Loi Robien
Lois Scrivener et Neiertz
Lot
Lotissement
Loyer

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