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Lexique thématique sur la Défiscalisation

Loi Demessine par le lexique de sos-contribuable

Loi Demessine

Selon la loi dite « DEMESSINE » (Article 199 decies E du Code Général des Impôts modifié par l’article 20 de la loi 2005-157), les propriétaires acquéreurs de logements neufs en Zone de Revitalisation Rurale ont la possibilité, si le bien se trouve dans une résidence de tourisme, de déduire de leur impôt payé 25% du montant de l’acquisition sur 6 ans. Compte-tenu de ce système, la Loi Demessine peut s’appliquer à toutes les impositions à condition de payer au moins en impôt le montant de la défiscalisation.

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