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Lexique thématique sur la Défiscalisation

Dépôt de garantie par le lexique de sos-contribuable

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

Définitions en lettre D :

DAB
De cujus
Débours
Déchéance du terme
Déclaration d'achèvement des travaux (DAT)
Déclaration d'impôt préremplie
Décote
Découvert autorisé
Déduction
Défiscalisation
Dégrèvement
Délai de réflexion
Dépôt de garantie
Dépréciation
Dévolution
Dispositif fiscal
Dispositif fiscal
Dispositif monuments historiques
Dividendes
Document d'arpentage
Document d'urbanisme
Domicile fiscal
Domiciliation
Donation
Donation en avancement d'hoiri
Donation par préciput
Donation-partage
Droit de communication
Droit de propriété
Droit de propriété
Droits d'enregistrement
Droits de mutation
Droits de mutation
Droits en principal

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